Conditions Générales de Vente (CGV) | Archi Flow
Mises à jour le 6 novembre 2025
Article 1 – Identification du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés à la vente sur le site internet www.archi-flow.fr, édité par :
Florence Fontaine – Archi Flow
Architecte DPLG – Architecte d’intérieur
Entreprise individuelle à frais réels
SIRET : 479 043 127 00022
Siège social : 325 rue de l’Abbaye des Prés – 59500 Douai – France
Téléphone : 06 21 52 28 60
E-mail : florence@archi-flow.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les produits et services proposés à la vente comprennent notamment :
- Aquarelles personnalisées (biens matériels personnalisés) ;
- Offre Focus (prestations de conseil et d’aménagement intérieur à distance).
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur et le client (personne physique non professionnelle) pour toute commande passée via le site www.archi-flow.fr.
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions avant la validation de sa commande (case à cocher obligatoire).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Elles sont archivées par le vendeur et peuvent être transmises sur simple demande.
Article 3 – Produits et services proposés
Les caractéristiques principales des produits et services sont présentées sur le site internet.
Les photographies et visuels ont une valeur illustrative.
Aquarelles personnalisées
Chaque aquarelle est réalisée à la main à partir des éléments fournis par le client (photos, adresse, indications). Ces produits étant personnalisés, ils ne peuvent être ni repris ni échangés (voir article 9).
Offre Focus et autres prestations à distance
niLe service comprend un accompagnement en visio, suivi de l’envoi d’un carnet d’aménagement numérique (croquis, vues 3D, moodboard …), transmis par mail à l’adresse du client.
Article 4 – Commande
Les commandes se font exclusivement en ligne via le site www.archi-flow.fr ou les interfaces de réservation intégrées (notamment Amelia).
Une commande devient ferme et définitive après :
• validation du panier et acceptation des CGV
• paiement intégral via la solution sécurisée Mollie.
Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou de non-paiement antérieur.
Article 5 – Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Ils sont valables au moment de la commande et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, sauf pour les commandes déjà validées.
Les frais éventuels de livraison (aquarelles expédiées) sont précisés lors de la validation du panier.
Une facture électronique est émise après confirmation de commande.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue au moment de la commande via le système sécurisé Mollie (CB, Visa, Mastercard…).
Les données de paiement sont cryptées ; aucune donnée bancaire ne transite en clair sur le site.
La commande n’est considérée comme validée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 7 – Exécution des prestations et livraison
Prestations de services (offre Focus)
L’exécution débute après validation du paiement et selon la date de rendez-vous fixée via Amelia.
Le client peut demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (voir article 9).
Les livrables numériques (PDF, croquis, plans, etc.) sont envoyés par e-mail après le rendez-vous visio.
Produits physiques (aquarelles personnalisées)
Les aquarelles sont réalisées à la commande. Le délai moyen est précisé au moment de la commande.
La livraison s’effectue :
- par expédition en France métropolitaine ; ou
- par retrait sur place à Douai (sur rendez-vous).
En cas de perte ou de dommage lié au transporteur, le vendeur s’engage à rechercher une solution amiable (duplicata ou remboursement selon les cas).
Article 8 – Réception
Le client doit vérifier le contenu du colis à réception.
Toute anomalie (colis endommagé, erreur, produit manquant) doit être signalée par écrit dans les 48 heures à : florence@archi-flow.fr.
Sans réserve dans ce délai, la commande est réputée conforme
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation :
- Pour les prestations de services (offre Focus) : le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution a commencé avant la fin du délai avec son accord exprès.
- Pour les aquarelles personnalisées : le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28-3, les produits étant confectionnés selon les spécifications du client.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de remboursement disponible sur le site.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
Les risques sont transférés au client dès la réception du bien.
Article 11 – Garanties légales
Le vendeur est tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) ;
- et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute réclamation doit être adressée par écrit au vendeur, qui proposera la réparation, le remplacement ou le remboursement selon le cas.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.
Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des produits ou livrables, d’informations erronées transmises par le client, ou d’un cas de force majeure.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, croquis, plans, moodboards, visuels et aquarelles diffusés sur le site ou remis dans le cadre d’une prestation sont la propriété intellectuelle exclusive de Florence Fontaine – Archi Flow.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, maladie grave, panne réseau, etc.).
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone, informations de commande) sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Elles sont utilisées conformément au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer à : florence@archi-flow.fr.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, le client s’engage à rechercher d’abord une solution amiable avec le vendeur.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (en cours de désignation).
Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.